Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 – En vigueur à compter du 16.07.2025
Article 1- Présentation de l’Association et Objet
L’association Common Good Business Angels (ci-après « l’Association » ou « CGBA »), est une association à but non lucratif, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est situé à :
Common Good Business Angels
Avenue Samson-Reymondin 13
1009 Pully, Suisse
email : contact@commongoodba.com
L’objet de l’Association est de soutenir les projets entrepreneuriaux à fort impact sociétal et environnemental, en facilitant les connexions entre :
• Des porteurs de projets ou startups responsables et innovants,
• Et des investisseurs privés appelés business angels, partageant des valeurs d’impact positif.
À cette fin, l’Association exploite une plateforme numérique disponible à l’adresse : https://www.commongoodba.com (ci-après « la Plateforme »), permettant la mise en relation de ces parties dans un cadre sécurisé.
Article 2 – Acceptation des Conditions
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que de la Politique de Confidentialité.
En principe, seuls les membres de l’Association peuvent bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et des services de l’association.
Article 3 – Adhésion, inscription et cotisation
3.1 Inscription
L’inscription sur la Plateforme est ouverte aux personnes physiques ou morales (entrepreneurs et investisseurs) souhaitant s’engager dans les activités de l’Association.
Pour devenir membre de l’association, l’utilisateur Business Angel doit :
• Créer un compte et fournir des informations exactes ;
• Accepter les statuts et le règlement intérieur de l’Association ;
• Régler la cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le Comité de l’Association et précisé dans le règlement intérieur.
3.2 Statut de membre
Une fois validé et la cotisation réglée, l’utilisateur dispose d’un accès membre à la plateforme et aux services de l’association lui ouvrant les fonctionnalités de mise en relation, consultation d’information sur les projets et opportunités en cours, communication et suivi.
Article 4 – Services proposés
Pour les membres inscrits, la Plateforme offre :
• Des profils de startups validés par l’Association,
• Des profils de membres à vocation d’investissement,
• Des outils de visualisation et de gestion des projets d’investissement, communication sécurisée, suivi des contacts.
Aucune opération financière (ordre d’achat, levée de fonds, transfert de capital) n’est exécutée par la Plateforme. Ceci est opéré sur une plateforme partenaire spécialisée.
Article 5 – Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
• Fournir des informations exactes et légalement valides,
• Utiliser la Plateforme dans le respect de ses objectifs non commerciaux,
• Maintenir la confidentialité des informations reçues,
• Respecter les termes du règlement intérieur, notamment les obligations de discrétion et d’engagement éthique fixées par l’Association.
Article 6 – Confidentialité et sécurité
Les échanges via la Plateforme sont confidentiels.
Les informations partagées par les startups ou les investisseurs ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord de leurs auteurs et des représentants de l’association.
Tout comportement contraire à l’éthique ou aux règles d’engagement pourra entraîner l’exclusion du membre, sans obligation de remboursement de la cotisation.
Article 7 – Responsabilités
L’Association ne peut être tenue responsable des décisions d’investissement ni des relations contractuelles issues de la mise en relation via la Plateforme et les événements organisés par l’association.
La responsabilité de l’Association se limite à fournir un environnement sécurisé et modéré permettant de soumettre des projets d’investissement sélectionnés, et l’inscription en tant qu’investisseur.
Article 8 – Résiliation
Chaque membre peut résilier son adhésion par simple demande écrite à l’adresse contact@commongoodba.com.
Aucune restitution de cotisation ne sera effectuée en cas de résiliation anticipée.
L’Association se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou du règlement intérieur.
Article 9 – Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige ou de différend, le for juridique exclusif est le tribunal compétent de Lausanne, Canton de Vaud, Suisse.